Arrêté du 24 septembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1993.

TexteArrêté du 24 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006934309

Texte parentLEGITEXT000006082740

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 septembre 1993 (version du 28 septembre 1993)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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