Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 24 septembre 1993 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 1993

NatureArrêté

Signé le24 septembre 1993

Publié le28 septembre 1993

Articles2 articles en vigueur

NORBUDF9300031A

IdentifiantLEGITEXT000006082740

Référence

Arrêté du 24 septembre 1993 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000006934308

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006934309

1. Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 1993.

NICOLAS SARKOZY