Arrêté du 20 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1982 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,

Vu la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980, complétée par la loi n° 89-434 du 30 juin 1989, sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;

Vu le décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires ;

Vu l’arrêté du 2 novembre 1976 modifié portant création d’un Institut de protection et de sûreté nucléaire ;

Vu l’arrêté du 26 mars 1982, modifié le 12 juin 1986, relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport ;

Vu l’avis du secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire ;

Vu l’avis de la commission de la protection du transport des matières nucléaires instituée par l’article 20 du décret du 12 mai 1981 susvisé,