Article 1 LEGIARTI000006908022
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 93-1415 du 28 décembre 1993 modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et les articles 12 et 18 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1994
NatureLoi
Signé le28 décembre 1993
Publié le1er janvier 1994
Articles3 articles en vigueur
NORJUSX9301229L
IdentifiantLEGITEXT000006082749
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 2 LEGIARTI000006908023
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006908024
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 28 décembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · modifie
LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1994).