Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-1417 du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006657427
Texte parentLEGITEXT000006082751
Référencearticle 2 de la loi n°93-1417 du 30 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Dans le deuxième alinéa a) de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « au 2° de l'article 24 » sont remplacés par les mots : « à l'article 24 ». II. - Dans l'avant-dernier alinéa du même article, la référence « 24 (2°) » est remplacée par la référence « 24 ».
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