Texte consolidé · Loi

Loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1994

NatureLoi

Signé le30 décembre 1993

Publié le1er janvier 1994

Articles10 articles en vigueur

NORINTX9300133L

IdentifiantLEGITEXT000006082751

Référence

Loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (1), version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 1 LEGIARTI000006657426

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006657427

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006657430

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006657431

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006657432

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006657433

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006657434

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006657435

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006657436

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006657437

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 30 décembre 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre , ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPÉ

Textes cités liens · DILA4

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · modifie

Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 · modifie

Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 · modifie

Cité par 8 textes

Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 bis (M) · modification

DECRET97-1095 · application

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 469-5 (Ab) · abrogation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 469-5 (Ab) · creation

Code civil - art. 175-2 (M) · creation

Code civil - art. 21-27 (M) · modification

Code pénal - art. 132-70-1 (M) · creation

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1994).

Texte d'origine, publié au JO →