Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-1417 du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006657433
Texte parentLEGITEXT000006082751
Référencearticle 6 de la loi n°93-1417 du 30 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 31 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé : « Dans le cas où l'admission au séjour lui a été refusée pour l'un des motifs visés aux 2° à 4° du présent article, le demandeur d'asile peut saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. »
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