Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - La deuxième phrase de l'article 28 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complétée par les mots : « ou fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 28 ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.