Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-1417 du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006657430
Texte parentLEGITEXT000006082751
Référencearticle 3 de la loi n°93-1417 du 30 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, après les mots : « Il en est de même », sont insérés les mots : « de la décision d'interdiction du territoire prononcée en application du IV de l'article 22 et ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.