Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-1417 du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006657431
Texte parentLEGITEXT000006082751
Référencearticle 4 de la loi n°93-1417 du 30 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé : « La décision est prise, en cas d'expulsion prononcée par le ministre de l'intérieur ou d'interdiction judiciaire du territoire, par arrêté du ministre de l'intérieur et, en cas de reconduite à la frontière ou d'interdiction du territoire en application de l'article 22 ou d'expulsion en application du troisième alinéa de l'article 23, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police. En cas de proposition d'expulsion, la décision est prise par l'autorité compétente pour prononcer l'expulsion. »
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