Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le 3° de l'article 1er de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 précitée est ainsi rédigé : « 3° Les exploitants publics et les établissements publics de l'Etat ayant un caractère industriel et commercial ; » .
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