Article 1 LEGIARTI000006204543
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 93-1416 du 29 décembre 1993 relative aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1994
NatureLoi
Signé le29 décembre 1993
Publié le1er janvier 1994
Articles4 articles en vigueur
NORJUSX9300097L
IdentifiantLEGITEXT000006082756
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 2 LEGIARTI000006204544
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006204545
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006204546
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 29 décembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'économie , EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GÉRARD LONGUET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Textes cités liens · DILA2
Directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992 · application
Loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1994).