Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 9 de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 précitée, après les mots : « à compter du 1er janvier 1993 », sont ajoutés les mots : « à l'exception des articles 7-1 et 7-2 ».
Loi n°93-1416 du 29 décembre 1993 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-1416 du 29 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006204545
Texte parentLEGITEXT000006082756
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