Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-1418 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006673138
Texte parentLEGITEXT000006082757
Référencearticle 4 de la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - La section 4 du chapitre V du titre III du livre II du code du travail est ainsi rédigée : « Section 4 « Travailleurs indépendants « Art. L. 235-18. - Les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur le chantier, doivent mettre en oeuvre, vis-à-vis des autres personnes intervenant dans les opérations de bâtiment et de génie civil comme d'eux-mêmes, les principes généraux de prévention fixés aux a, b, c, e et f du II de l'article L. 230-2 ainsi que les dispositions des articles L. 231-2, L. 231-6, L. 231-7, L. 233-5 et L. 233-5-1 du présent code. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des prescriptions réglementaires prises en application des articles susvisés qu'ils doivent respecter. »
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