Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 615-20 du code de la sécurité sociale, après les mots : « l'octroi d'indemnités journalières dans tout ou partie des cas entraînant l'incapacité de travail prévue au 5° du même article », sont insérés les mots : « et au 2° de l'article L. 431-1 ». II. - Après le troisième alinéa de l'article L. 615-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les prestations supplémentaires consistant en l'octroi d'indemnités journalières sont instituées, modifiées et supprimées sur proposition faite par l'assemblée des administrateurs des caisses mutuelles régionales représentant le groupe de professions intéressé à la majorité absolue des seuls membres élus par les affiliés. »