Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-1418 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006673142
Texte parentLEGITEXT000006082757
Référencearticle 8 de la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article L. 263-8 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 263-8. - Le maître d'ouvrage qui a fait construire ou aménager un ouvrage en violation des obligations mises à sa charge en application des articles L. 235-17 et L. 235-19 est puni des peines prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme. »
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