Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er . - Dans les textes énumérés ci-après, les termes : « Etat(s) membre(s) des Communautés européennes », « Etat(s) (membre)(s) de la Communauté (économique) européenne », « Etat(s) (membre)(s) de la Communauté », « Etats(s) membres(s) des Communautés » sont complétés par les termes : « ou (d'un) (des) autre(s) Etats(s) partie(s) à l'accord sur l'Espace économique européen » ; de même, les termes : « Etat(s) membre(s) » sont complétés par les termes « ou autre(s) Etats(s) partie(s) » : - 4° de l'article L. 362-2-2 du code des communes ; - septième alinéa de l'article L. 31 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; - article 218 du code de la famille et de l'aide sociale ; - II de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ; - articles L. 613-11 et L. 622-2 du code de la propriété intellectuelle ; - articles 309 et 309-1 du code rural ; - articles L. 356, L. 356-1, L. 356-2, L. 359, L. 359-2, L. 414, L. 474-1, L. 479, L. 510-8 bis , L. 510-9-1 et L. 514 du code de la santé publique ; - troisième et sixième alinéas de l'article L. 231-7 du code du travail ; - deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ; - dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches ; - premier et dernier alinéas de l'article 3-1 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ; - article 5 bis introduit dans l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de Bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de Bourse par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier ; - deuxième alinéa de l'article 1er et premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; - article 4 de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants ; - dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; - premier et deuxième alinéas de l'article 1er et article 2 de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ; - article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ; - sixième alinéa de l'article 5 et sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ; - article 4 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ; - article 16 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.