Texte consolidé · Loi

Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1994

NatureLoi

Signé le31 décembre 1993

Publié le1er janvier 1994

Articles9 articles en vigueur

NOREURX9200218L

IdentifiantLEGITEXT000006082762

Référence

Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 1 LEGIARTI000006514721

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006514729

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006514739

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006514750

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006514760

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006514761

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006514762

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006514763

1. Les dispositions des articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 11 LEGIARTI000006514764

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre , ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué aux affaires européennes, ALAIN LAMASSOURE

Textes cités liens · DILA14

Loi du 28 septembre 1942 · modifie

Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 · modifie

Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 · application

Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 · modifie

LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 · modifie

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · modifie

Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 · modifie

Loi n°81-766 du 10 août 1981 · modifie

Loi n°82-899 du 20 octobre 1982 · modifie

Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 · modifie

LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · modifie

Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 · modifie

Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 · modifie

LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 · modifie

Cité par 20 textes

Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 3-1 (M) · spec appli

Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 bis (M) · spec appli

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 11 (M) · spec appli

Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 4 (Ab) · spec appli

Loi n°81-766 du 10 août 1981 - art. 1 (M) · spec appli

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 15-1 (M) · spec appli

Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 21 (Ab) · spec appli

Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 4 (M) · spec appli

Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 16 (Ab) · spec appli

Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 10 (V)

DECRET94-737 · application

DECRET95-1113 · application

Décision n°2026-1211 QPC du 3 juillet 2026 - art.

Code de la propriété intellectuelle - art. L613-11 (M) · spec appli

Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (V)

Code des postes et des communications électronique - art. L33-1 (M) · spec appli

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L22 (Ab) · spec appli

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L22 (Ab) · modification

Code du travail - art. L115-1 (M)

Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 1 (Ab) · spec appli

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1994).

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