Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au dernier alinéa de l'article L. 412 et au 1° de l'article L. 477 du code de la santé publique, après les mots : « de la Communauté économique européenne », sont ajoutés les mots : « ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
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