Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-1420 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006514729
Texte parentLEGITEXT000006082762
Référencearticle 2 de la loi n°93-1420 du 31 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Dans les textes énumérés ci-après, les termes : « Communauté(s) (économique) (européenne)(s) » employés seuls sont complétés par les termes : « ou (de) (à) l'Espace économique européen » : - a) du 1° de l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale ; - b) de l'article L. 622-2 et article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; - article L. 34-9 du code des postes et télécommunications ; - a) de l'article L. 510-8 bis et a) du 1° de l'article L. 510-9-1 du code de la santé publique.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.