Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le début du 1° de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi rédigé : « Etre français, ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à ces Communautés ou à cet Espace économique qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions... (le reste sans changement). » Au dernier alinéa du même article, après les mots : « L'avocat ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas aux Communautés européennes », sont ajoutés les mots : « ou à l'Espace économique européen » ; après les mots : « d'un ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes », sont ajoutés les mots : « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ; après les mots : « n'appartenant pas à ces Communautés », sont ajoutés les mots : « ou à cet Espace économique ». Dans la dernière phrase du paragraphe VII de l'article 50 de la même loi, après les mots : « d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne », sont ajoutés les mots : « ou de tout ressortissant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ». Au paragraphe VIII du même article, après les mots : « Les ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne », sont ajoutés les mots : « ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».