Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-1420 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006514739
Texte parentLEGITEXT000006082762
Référencearticle 3 de la loi n°93-1420 du 31 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Dans les textes énumérés ci-après, les termes : « conformément aux obligations communautaires » sont complétés par les termes : « ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen » : - articles L. 356-2, L. 474-1 et L. 514 du code de la santé publique ; - article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 précitée.
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