Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteLoi n°93-1420 du 31 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006514763

Texte parentLEGITEXT000006082762

Référencearticle 10 de la loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen.

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