Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-1420 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006514760
Texte parentLEGITEXT000006082762
Référencearticle 5 de la loi n°93-1420 du 31 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I. - A l'article L. 613-6, après les mots : « en France », sont ajoutés les mots : « ou sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen... (le reste sans changement) ». II. - Le dernier alinéa de l'article L. 613-11 est ainsi rédigé : « Il en est de même lorsque l'exploitation prévue au a) ci-dessus ou la commercialisation prévue au b) ci-dessus a été abandonnée depuis plus de trois ans. »
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