Article 1 LEGIARTI000006334147
1. Le ministre de l'économie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société Imprimerie nationale pour un montant de 249 900 F représentant 99,96 p. 100 dudit capital.
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1426 du 31 décembre 1993 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Imprimerie nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1994
NatureDécret
Signé le31 décembre 1993
Publié le1er janvier 1994
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9351315D
IdentifiantLEGITEXT000006082768
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu l'article 36 de la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles;
Vu l'article 10 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 (dépenses civiles de reconstruction et d'équipement-opérations nouvelles);
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006334144
1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 - art. 36 · application
Loi n°49-985 du 25 juillet 1949 · application
Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1994).