Décret n°93-1426 du 31 décembre 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteDécret n°93-1426 du 31 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006334147

Texte parentLEGITEXT000006082768

Référencearticle 1 du décret n°93-1426 du 31 décembre 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société Imprimerie nationale pour un montant de 249 900 F représentant 99,96 p. 100 dudit capital.

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