Loi n°93-1435 du 31 décembre 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1994.

TexteLoi n°93-1435 du 31 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006520958

Texte parentLEGITEXT000006082773

Référencearticle 3 de la loi n°93-1435 du 31 décembre 1993 (version du 4 janvier 1994)Légifrance →

1. Pour les opérations réalisées en vertu de l'article précédent, les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme sont applicables.

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