Loi n°93-1435 du 31 décembre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1994.

TexteLoi n°93-1435 du 31 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006520959

Texte parentLEGITEXT000006082773

Référencearticle 4 de la loi n°93-1435 du 31 décembre 1993 (version du 4 janvier 1994)Légifrance →

1. L'Etat pourra concéder, sur les terrains dont il aura la disposition, la construction et l'exploitation du grand stade mentionné à l'article 1er et de tout ou partie des équipements qui lui sont liés.

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