Arrêté du 21 décembre 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1994.

TexteArrêté du 21 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006891530

Texte parentLEGITEXT000006082774

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 1993 (version du 4 janvier 1994)Légifrance →

1. L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1975 susvisé est abrogé.

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