Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006891531
Texte parentLEGITEXT000006082774
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'arrêté du 18 juillet 1975 susvisé est complété par un article 4-1 ainsi rédigé: << En cas d'empêchement pour raison de force majeure d'un représentant élu par les professionnels de l'enseignement de la conduite, celui-ci peut: << - soit donner délégation de vote à un autre représentant élu de la profession appartenant au même collège que le sien; << - soit se faire remplacer par le premier candidat non élu dans l'ordre de la liste au nom de laquelle il s'est présenté. >>
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