Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'environnement,
Vu le décret no 91-1177 du 18 novembre 1991 portant création de l'Institut français de l'environnement, notamment son article 4, premier alinéa,
Arrêtent:
1. L'Institut français de l'environnement est le service statistique du ministère de l'environnement au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique.
1. L'Institut français de l'environnement pourra exécuter, au nom de l'Etat, les enquêtes concernant l'environnement prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques.
1. L'institut a accès à toutes les informations relatives à l'état de l'environnement collectées par les administrations et établissements publics de l'Etat, sous réserve des dispositions de la loi du 7 juin 1951 précitée et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il pourra notamment recevoir, aux fins exclusives d'établissement de statistiques, des informations individuelles recueillies, dans le cadre de leur mission, par des services administratifs, dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 précitée.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1993.
Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 janvier 1994).