Arrêté du 22 décembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1994.

TexteArrêté du 22 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006874085

Texte parentLEGITEXT000006082790

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 1993 (version du 4 janvier 1994)Légifrance →

1. L'Institut français de l'environnement pourra exécuter, au nom de l'Etat, les enquêtes concernant l'environnement prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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