Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-2 du 3 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006509957
Texte parentLEGITEXT000006082796
Référencearticle 2 de la loi n°94-2 du 3 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article L. 115-20 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Il contribue, en France et à l'étranger, à la promotion et à la défense des appellations d'origine mentionnées dans la présente section, ainsi qu'à la défense des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées mentionnées à la section III du présent chapitre. »
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