Article 1 LEGIARTI000006509948
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1994
NatureLoi
Signé le3 janvier 1994
Publié le4 janvier 1994
Articles6 articles en vigueur
NORAGRX9300150L
IdentifiantLEGITEXT000006082796
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera executée comme loi de l'Etat.
Article 2 LEGIARTI000006509957
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006509965
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006509973
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006509981
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006509989
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 3 janvier 1994.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GÉRARD LONGUET
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · modifie
Cité par 5 textes
DECRET94-418 · application
DECRET94-598 · application
DECRET95-723 · application
Code de la consommation - art. L115-23-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 janvier 1994).