Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Dans l'article L. 115-16 du code de la consommation, les mots : « d'un emprisonnement de trois mois au moins... ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « des peines prévues à l'article L. 213-1 ».
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