Loi n°94-2 du 3 janvier 1994 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°94-2 du 3 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006509965
Texte parentLEGITEXT000006082796
Référencearticle 3 de la loi n°94-2 du 3 janvier 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - La section III du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation devient la section IV.

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