Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1 du 3 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006314549
Texte parentLEGITEXT000006082798
Référencearticle 2 de la loi n°94-1 du 3 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Après le dernier alinéa de l'article 406 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Dans les sociétés par actions simplifiées, à l'unanimité des associés, sauf clause contraire. » II. - Après le troisième alinéa de l'article 415 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - sauf clause contraire, à l'unanimité des associés, dans la société par actions simplifiée. »
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