Article 1 LEGIARTI000006314548
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1994
NatureLoi
Signé le3 janvier 1994
Publié le4 janvier 1994
Articles7 articles en vigueur
NORJUSX9300077L
IdentifiantLEGITEXT000006082798
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 2 LEGIARTI000006314549
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006314550
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006314551
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006314552
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006314553
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006314556
1. I. Les articles L. 242-8, L. 242-18, L. 242-27 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
2. II. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de son article 4.
Fait à Paris, le 3 janvier 1994.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 janvier 1994).