Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Après le cinquième alinéa de l'article 356-1-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle. »
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