Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré, au chapitre II du titre II de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, une section X ainsi rédigée : « Section X « Dispositions concernant la société par actions simplifiée
Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1 du 3 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006314552
Texte parentLEGITEXT000006082798
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