Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Au second alinéa de l'article L. 422-4-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « les prises de participation », sont insérés les mots : « , les investissements et les cessions d'actifs ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.