LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1994.

TexteLOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993

RattachementTitre X : Octroi de la garantie de l'Etat.

IdentifiantLEGIARTI000006697896

Texte parentLEGITEXT000006082804

Référencearticle 24 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 (version du 5 janvier 1994)Légifrance →

1. En 1994, le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, pour une durée maximale de dix ans et destinés à assurer le financement du régime d'assurance chômage.

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