Article en vigueur depuis le 5 janvier 1994.
1. I. Les régions peuvent émettre jusqu'au 31 décembre 1995 des emprunts obligataires assortis d'un avantage en nature offert aux souscripteurs. Ces emprunts sont explicitement affectés au financement d'une infrastructure particulière.
2. II. (paragraphe modificateur).
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