Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006697706
Texte parentLEGITEXT000006082804
Référencearticle 3 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Après l'article 41 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé : « Art. 41-1. - La commission bancaire peut, dans le cadre de conventions bilatérales prévoyant un régime de réciprocité, autoriser les autorités chargées de la surveillance d'un établissement de crédit dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à exercer des contrôles, sur pièces et sur place, portant sur le respect des normes de gestion harmonisées au plan communautaire par les établissements de crédit, agréés en France, qui sont filiales de cet établissement de crédit. « Chacun de ces contrôles fait l'objet d'un compte rendu à la commission bancaire. Celle-ci peut seule prononcer des sanctions à l'égard de l'établissement contrôlé. »
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