Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006697725
Texte parentLEGITEXT000006082804
Référencearticle 5 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. Le bordereau peut être stipulé à ordre. »
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