Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006697736
Texte parentLEGITEXT000006082804
Référencearticle 6 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 287 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut déléguer à son président ou à toute personne de son choix, membre du conseil d'administration ou du directoire, les pouvoirs qu'il a reçus en application de l'alinéa précédent. Le président ou le délégué rend compte au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions prévues par ce dernier. »
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