Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006697747
Texte parentLEGITEXT000006082804
Référencearticle 7 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Dans l'article 263-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, après les mots : « la nationalité », sont insérés les mots : « l'année de naissance, ou s'il s'agit d'une personne morale, l'année de constitution. » TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHÉS À TERME
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