Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-6 du 4 janvier 1994
RattachementTitre Ier : Ouvrages d'or, d'argent ou de platine.
IdentifiantLEGIARTI000006319005
Texte parentLEGITEXT000006082806
Référencearticle 13 de la loi n°94-6 du 4 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article 533 du même code est ainsi modifié : I. - Les mots : « deux fabricants de son ressort » sont remplacés par les mots : « plusieurs fabricants ». II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « S'ils fabriquent des ouvrages devant bénéficier de la garantie publique, ils doivent indiquer, par écrit, au service compétent désigné par l'autorité administrative l'organisme de contrôle agréé qu'ils ont choisi et justifier de l'accord de ce dernier. En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, ils doivent justifier auprès du service qu'ils ont notifié leur décision au précédent organisme et ont rempli leurs obligations envers ce dernier. »
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