Article 32 LEGIARTI000006319025
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1994
NatureLoi
Signé le4 janvier 1994
Publié le5 janvier 1994
Articles32 articles en vigueur
NORBUDX9300192L
IdentifiantLEGITEXT000006082806
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Titre Ier : Ouvrages d'or, d'argent ou de platine.
Article 1 LEGIARTI000006318992
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 2 LEGIARTI000006318993
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006318994
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006318995
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006318996
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006318997
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006318998
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006318999
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006319000
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006319001
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006319003
1. Jusqu'à la publication de la première décision d'agrément prise en application des dispositions de l'article 530 ter du code général des impôts, la direction nationale de la garantie et des services industriels et le centre technique de l'industrie horlogère exercent les attributions dévolues aux organismes de contrôle agréés.
Article 12 LEGIARTI000006319004
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006319005
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006319006
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006319007
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006319008
1. Le Gouvernement déposera, avant le 1er juillet 1994, un rapport sur les modalités d'assouplissement de l'obligation de tenue du registre défini à l'article 537 du code général des impôts ; ce rapport précisera notamment comment l'administration entend préserver et consolider les assouplissements déjà accordés, tenir compte de l'application des techniques informatiques aux documents comptables et assurer la confidentialité des informations nominatives que pourrait contenir ce registre.
Article 17 LEGIARTI000006319009
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006319010
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006319011
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006319012
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006319014
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006319015
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006319016
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006319017
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006319018
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 26 LEGIARTI000006319019
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 27 LEGIARTI000006319020
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 28 LEGIARTI000006319021
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 29 LEGIARTI000006319022
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 30 LEGIARTI000006319023
1. Les ouvrages d'or aux titres de 920 millièmes et 840 millièmes, légalement revêtus du poinçon de titre avant la date de publication de la présente loi, pourront valablement être commercialisés après l'entrée en vigueur de celle-ci.
Article 31 LEGIARTI000006319024
1. Les dispositions du présent titre Ier entrent en vigueur le 13 décembre 1993.
Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Cité par 10 textes
DECRET94-433 · application
Décret n°95-212 du 21 février 1995 · application
DECRET95-342 · application
DECRET95-612 · application
ARRETE · application
ARRETE · application
DECRET95-1137 · application
Décret2000-745 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 522 bis (M) · creation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 527 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 1994).