Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 13 décembre 1993.

TexteLoi n°94-6 du 4 janvier 1994

RattachementTitre Ier : Ouvrages d'or, d'argent ou de platine.

IdentifiantLEGIARTI000006319024

Texte parentLEGITEXT000006082806

Référencearticle 31 de la loi n°94-6 du 4 janvier 1994 (version du 13 décembre 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre Ier entrent en vigueur le 13 décembre 1993.

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